| Titre : | Brussel (5N k.) 6 april 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | p.159-162 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Faux en écriture ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sur la base de toutes les informations pertinentes, considérées non seulement distinctement mais aussi selon leur connexité, il apparaît que la facture d’achat est fausse, non seulement parce que le numéro de série imposé par la loi fait défaut et que le vendeur n’était pas assujetti à la TVA, mais aussi parce que le prix de vente mentionné ne correspondait pas à l’âge et au kilométrage du véhicule et qu’aucune preuve de paiement du montant prétendument facturé n’est communiquée. La Cour estime qu’il est prouvé que l’assuré a agi de manière frauduleuse par la communication de cette fausse facture d’achat dans l’intention d’obtenir une indemnisation excessive de l’assurance pour un sinistre survenu dans des circonstances étranges, à peine quatorze jours après l’entrée en vigueur du contrat d’assurance. Conformément aux articles 74, § 2 et 76, § 2 de la loi relative aux assurances, la demande est reste non fondée. (Extrai de BA, 427, p.159) |
| Note de contenu : |
Sanctions (exécution du contrat d'assurance terrestre) Déclaration du sinistre (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
