Titre : | Brussel (5N k.) 6 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.162-164 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Fraude à l'assurance ; Omission intentionnelle ; Rechtsleer ; Recours en annulation |
Résumé : |
Un recours en annulation du contrat d’assurance, fondé sur une omission ou une inexactitude intentionnelle au moment de la souscription du contrat, ne constitue pas une action récursoire qui, en l’espèce, est fondée sur une omission intentionnelle d’une aggravation du risque au cours de l’exécution du contrat d’assurance. Il est question d’une fraude en l’espèce, de sorte que le délai de prescription de trois ans de l’action récursoire de l’assureur n’a pas commencé à courir à partir des dates respectives de paiement, mais seulement à partir de la date à laquelle la fraude du preneur d’assurance a été mise au jour. Le principe général du droit fraus omnia corrumpit fait obstacle à ce que l’auteur de la fraude (laquelle consistait en l’espèce en l’omission intentionnelle de déclarer un nouveau conducteur principal au cours de l’exécution du contrat d’assurance) puisse objecter à la partie adverse qu’elle aurait pu découvrir cette fraude plus tôt. Il incombe d’ailleurs au preneur d’assurance une obligation spontanée de communication de toutes les circonstances susceptibles d’entraîner une aggravation notable et permanente du risque que l’événement assuré se produise. (Art. 25.1.b de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; Art. 81, § 1er et § 3c, art. 88, § 3 et art. 152, al. 2, Loi relative aux assurances). (Extrait de BA, 427, p.162) |
Note de contenu : |
Omission intentionnelle (assurance R.C. véhicules automoteurs, recours de l'assureur contre le preneur d'assurance) Dol (vice de consentement), généralités Inexistence et modification du risque (assurances terrestres) Délai de prescription (assurances terrestres) Recours de l'assureur (assurance de responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |