Titre : | Gent (1e k.) 20 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.164-167 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Immatriculation ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
Le fait de laisser le véhicule chez un tiers ne satisfait pas aux conditions strictes posées en ce qui concerne l’usage d’une plaque essai. Le vol n’a pas eu lieu lors de la démonstration ou de l’essai du véhicule sur lequel la plaque essai était apposée. Une démonstration ne peut pas être assimilée au fait de laisser le véhicule la nuit sur un terrain accessible au public afin que la voiture puisse être vue, testée et éventuellement vendue le lendemain. Cette large interprétation ne concorde pas avec l’usage restrictif d’une plaque essai visé par le législateur. (Art. 3 de l’A.R. du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques). (Extrait de BA, 427, p.164) |
Note de contenu : |
Plaque essai (immatriculation de véhicules) Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |