Titre : | Mons (22e ch.) 11 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.167-170 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit commun ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
C’est à l’assuré qu’il revient d’établir la réalité du vol allégué. La circonstance que la charge de la preuve soit allégée en cette matière n’emporte aucun renversement de celle-ci. L’assureur peut se limiter à produire – ce qu’il fait avec succès – des éléments permettant à la cour de douter de la vraisemblance des faits allégués. L’assuré doit dans ce cas succomber, conformément au prescrit de l’article 8.4, alinéa 4, du Code civil. (Extrait de BA, 427, p.167) |
Note de contenu : |
Charge de la preuve, généralités Assurance vol Preuve du contrat d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |