| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.22.0778.N, 24 januari 2023 (J&T AUTOLEASE nv / HENRI ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAAL TRANSPORT nv) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | P.170-171 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Assurances de choses ; Cour de cassation ; Leasing mobilier ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l’article 141 de la loi relative aux assurances, le Chapitre 3 du Titre III de la partie 4 de cette loi intitulé « Assurances de la responsabilité » s’applique aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d’une responsabilité établie ; l’assurance de choses est une assurance de dommages qui vise à la conservation d’une chose déterminée dans laquelle l’assuré a un intérêt de sorte que sa propre assurance de dommages est une assurance de choses et non une assurance de la responsabilité. La garantie contractuelle octroyée par une société de leasing à son client sous la forme de provisions constituées en vue de couvrir les dégâts matériels causés au véhicule loué constitue une assurance de choses et non une assurance de responsabilité au sens de l’article 141 de la loi relative aux assurances. Les juges d’appel qui qualifient d’assurance de responsabilité une telle garantie tous risques au motif qu’elle couvre l’assuré contre toutes les réclamations découlant d’un événement dommageable décrit dans le contrat et qu’elle protège son patrimoine dans les limites de la couverture contre toutes les dettes découlant d’une responsabilité établie, ne justifient pas légalement leur décision. (Extrait de BA, 427, p.170) |
| Note de contenu : |
Assurance de responsabilité, généralités Leasing mobilier Assurance de choses, généralités Assurance auto dégâts matériels (assurance omnium) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
