Titre : | Brussel (5N k.) 27 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.171-174 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Coassurance ; Rechtsleer |
Résumé : |
En vertu de l’article 83 de la loi relative aux assurances, le mandat de l’apériteur ne s’étend pas à la prise d’une décision au nom et pour compte des autres coassureurs en vue de l’octroi, à concurrence de la part respective de ces derniers, d’une couverture totale ou partielle pour le sinistre. Il existe trois rapports juridiques distincts entre les assurés et les trois coassureurs. Chaque assureur est en principe tenu de prendre, à concurrence de sa part et indépendamment des autres coassureurs, une décision sur la couverture (totale ou partielle) du sinistre. (Extrait de BA, 427, p.171) |
Note de contenu : |
Apérition (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |