Titre : | Gent (1e k.) 11 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.174-177 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Rechtsleer ; Sinistre intentionnel ; Suicide |
Résumé : |
L’article 62 de la loi assurances du 4 avril 2014 stipule que nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Il ne suffit pas de démontrer que le tiers responsable a bouté le feu intentionnellement, il y a lieu également de démontrer qu’il avait de surcroît l’intention de causer un dommage assuré. La faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage découlant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance. La personne qui se suicide ou entreprend une tentative à cette fin a bel et bien la volonté de causer un dommage, à savoir sa propre mort, mais il ne s’agit pas d’un dommage couvert par l’assureur incendie. Le dommage causé par incendie n’est pas le dommage visé par celui qui se suicide ou veut se suicider. (Extrait de BA, 427, p.174) |
Note de contenu : |
Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie) Suicide |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |