Titre : | Mons (22e ch.) 14 juin 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | P.181-184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
La clause des conditions qui ne sanctionne pas un manquement contractuel mais permet simplement à l’assureur de refuser son intervention en cas d’inoccupation régulière du bien assuré constitue une clause d’exclusion et non de déchéance. La charge de la preuve de cette inoccupation régulière des lieux incombe à l’assureur. La clause qui permet à l’assureur de refuser sa garantie lorsque le vol intervient alors que les portes et fenêtres du bâtiment ne sont pas verrouillées en cas d’absence de l’assuré sanctionne l’inexécution par l’assuré d’une obligation conventionnelle et constitue donc bien une clause de déchéance et non d’exclusion. (Extrait de BA, 427, p.181) |
Note de contenu : |
Exclusion de la garantie (assurances terrestres), généralités Charge de la preuve, généralités Preuve du contrat d'assurance terrestre Contenu du contrat d'assurance terrestre Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres) Assurance vol Preuve du contrat d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |