Titre : | Mons (16e ch.) 13 janvier 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.184-186 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L’obligation de déclaration du risque est une composante essentielle de la couverture d’assurance. Elle permet à l’assureur d’apprécier le risque qui lui est soumis et, le cas échéant, de refuser la couverture ou d’augmenter la prime due. La loi n’exige pas qu’il existe un lien de causalité entre l’inexactitude des données communiquées et la réalisation du risque, mais bien une relation entre l’inexactitude et des éléments d’appréciation du risque. (Art. 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). (extrait de BA, 427, p.184) |
Note de contenu : |
Obligation de déclaration (assurances terrestres) Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |