Titre : | Arbh. Antwerpen (afd. Antwerpen) (2e k.) 13 december 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.186-194 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de personnes ; Incapacité de travail ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les conditions générales de l’assurance collective incapacité de travail disposent que : « Les prestations pour l’incapacité de travail découlant de troubles psychiques, de troubles de la personnalité, du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie peuvent être accordées pendant toute la durée du présent contrat d’assurance maladie pour une période maximale de deux années consécutives ou non cumulées à partir de la première période d’incapacité de travail. » Cette disposition opère une distinction entre les assurés qui se trouvent dans une situation similaire et ce, sur la base d’un critère protégé dans la loi antidiscrimination du 10 mai 2007, à savoir l’état de santé. L’assureur ne démontre pas qu’il existe une justification raisonnable et objective pour cette distinction, et il ne démontre pas que cette distinction est justifiée par un objectif légitime. L’assureur ne démontre pas non plus que les moyens utilisés sont appropriés et nécessaires pour atteindre l’objectif. Enfin, à défaut d’un objectif légitime, il n’est également pas possible d’apprécier si l’inégalité de traitement en raison de l’état de santé des bénéficiaires est nécessaire pour atteindre cet objectif. Aucun élément objectif ne permet de conclure que la politique de différenciation mise en œuvre par l’assureur à l’égard de bénéficiaires présentant une affection dite psychique est proportionnée et adaptée à l’ampleur du risque. La politique de différenciation de l’assureur doit être proportionnée à l’objectif légitime poursuivi. Cela signifie que le degré de différenciation des primes et de sélection des risques que l’on maintient ne peut pas être disproportionné par rapport à l’objectif de fixer un niveau de prime "correct" pour tous. (Extrait de BA, 427, p.186) |
Note de contenu : |
Assurance incapacité de travail, généralités Interdiction de discriminer (loi anti-discrimination) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |