| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/893/A, 16 janvier 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | P.194-200 |
| Note générale : |
Note de Claude Devoet |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance vie ; Assurance-vie branche 23 ; Assurances de personnes ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Une compagnie d’assurance a considéré que différents preneurs d’assurances, dont le requérant, n’avaient pas respecté les conséquences juridiques essentielles des contrats d’assurance-vie de la branche 23, en continuant de facto à gérer eux-mêmes les actifs de la police. La compagnie d’assurance a introduit une demande de régularisation fiscale de plusieurs polices d’assurances, dont celle du requérant, et a obtenu le certificat final de régularisation. Le requérant (preneur d’assurance) sollicite du Tribunal de dire pour droit que, conformément à l’article 21, 9°, du C.I.R. 1992, aucun précompte mobilier n’est dû (ni même de taxe de Bourse) sur la police qu’il a souscrite et qu’il n’y a pas lieu d’imputer des frais de régularisation sur l’actif du Fonds interne de la police. La défenderesse (compagnie d’assurance) demande de dire pour droit que la police est affectée d’une situation de simulation fiscale depuis sa souscription et qu’elle était en droit d’imputer la partie du coût de régularisation de la police au preneur d’assurance. Selon la défenderesse, la qualification fiscale d’un contrat comme «contrat d’assurance-vie de la branche 23» pour les besoins du droit fiscal requiert à tout le moins que l’assureur soit propriétaire (non seulement de jure ou «sur le papier» mais également de facto) des actifs investis dans le cadre du contrat (le «fonds interne») et que celui-ci prenne la responsabilité (de jure et de facto) de la gestion des actifs de son fonds interne. (Extrait de BA, 427, p.194) |
| Note de contenu : |
Capitaux et valeurs de rachat afférents à des contrats d'assurance-vie (impôt des personnes physiques, revenu non imposable) Prête-nom Assurance-vie liée à un fonds d'investissement (branche 23), généralités Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Déclaration-régularisation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
