| Titre : | Gent (1e k.) 25 mei 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | P.210-217 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Indemnisation ; Interruption de la prescription ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Conformément à l’article 2244, § 1er de l’ancien Code civil, la citation en justice interrompt la prescription jusqu’au prononcé d’une décision définitive. Cette interruption de la prescription n’implique en soi aucun dépassement du délai raisonnable qui serait contraire à l’article 6 de la CEDH, dès lors que chacune des parties a la possibilité au cours de la procédure d’agir contre l’inertie de l’autre partie afin qu’il soit statué sur l’affaire. Le simple fait que les demandeurs aient laissé s’écouler neuf années entre le moment où l’expert judiciaire a déposé son rapport final et la réactivation de l’affaire par la citation le des successeurs légaux du médecin n’a dès lors pas pour conséquence qu’il serait question d’un dépassement d’un délai raisonnable sur la base duquel, selon les défendeurs, leurs demandes devraient être déclarées infondées. De la seule inertie d’une partie il ne peut être inféré un désistement d’une action. Selon la Cour, les droits de la défense n’ont pas été violés en ce sens que les défendeurs disposent de toutes les données pour faire valoir leurs observations sur le rapport de l’expert judiciaire. Ils ne rendent en aucune manière plausible le fait que des éléments manquent et que ceux-ci se sont perdus au fil du temps. Le médecin a pu avant son décès, sans violer le secret professionnel, informer ses héritiers de l’existence d’une procédure judiciaire qui pouvait avoir éventuellement un impact financier très important. La manière dont leur père a organisé sa défense à l’époque, y compris le fait d’avoir omis de signaler l’existence de cette procédure et de ne pas avoir fait preuve de diligence pour cette dernière, est un choix qui a des conséquences, mais les répercussions éventuelles de celles-ci ne peuvent être mises à charge des demandeurs. (Extrait de BA, 427, p.210) |
| Note de contenu : |
Interruption de la prescription, généralités Délai raisonnable (principes généraux d'une bonne administration) Droits de la défense (procédure civile) Désistement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
