Titre : | Mons (22e ch.) 8 mars 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.230-234 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : |
Une partie contractante ne peut rechercher la responsabilité extracontractuelle de son contractant que si : - le manquement à son obligation contractuelle consiste en une faute extracontractuelle, c’est-à-dire la méconnaissance d’une obligation qui s’impose à tous indépendamment de l’existence d’un contrat, - et si le dommage subi n’est pas purement contractuel, c’est-à-dire s’il ne consiste pas seulement en la privation d’un avantage que le contractant devait normalement retirer de l’exécution correcte du contrat. Ces deux conditions sont rencontrées lorsque la faute consiste en une infraction pénale ou qu’il en résulte une atteinte portée à l’intégrité physique d’autrui. Celui qui, sur la base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, réclame des dommages et intérêts en raison d’un dommage causé par le fait d’une chose doit uniquement prouver que le gardien de celle-ci avait sous sa garde une chose atteinte d’un vice, que le demandeur a subi un dommage et qu’il existe une relation de cause à effet entre ce dommage et le vice de la chose. La présomption de faute qui pèse alors sur le gardien ne peut être renversée par celui-ci que s’il prouve que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû à une cause étrangère, cas fortuit, force majeure, fait d’un tiers ou de la victime elle-même. En revanche, la circonstance que le vice ayant causé le dommage a été créé par la victime ne peut, à elle seule, exonérer le gardien de la responsabilité qu’il encourt pour avoir eu sous sa garde une chose vicieuse ayant occasionné un dommage. (Extrait de BA, 427, p.230) |
Note de contenu : |
Concours de faute contractuelle et quasi-délictuelle Responsabilité du fait des choses, généralités Force majeure (responsabilité du fait des choses) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |