| Titre : | Rb. Limburg (afd. Tongeren) (8e k.) 25 mei 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | p.234-238 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Accident de la circulation survenu en 2015. Consolidation en 2016. Capitalisation de l’IPP de 27 % sur la base de 28 euros par jour. La méthode de capitalisation tient compte – par comparaison avec l’indemnisation par point – d’une manière plus correcte de la durée de vie et du sexe de la personne lésée. La personne lésée n’est pas tenue de démontrer, lorsqu’elle propose de calculer son dommage moral par capitalisation d’une base journalière forfaitaire, que ce dommage demeurera constant dans le futur (Cassation). Capitalisation de l’IMP de 20 % sur la base d’un montant journalier réduit de 16 euros par jour (et non donc sur la base de 20 euros par jour) comme moyenne sur toute son espérance de vie restante. Application des Tables Schryvers, annuités constantes, taux d’intérêt de 1 % compte tenu de la situation économique qui perdure depuis plus d’une décennie. Concernant l’incapacité de travail, l’intéressée a reçu une indemnité de la mutualité. L’intéressée n’était plus active depuis 13 ans et était proche de la retraite. Les chances qu’elle réintègre un jour le marché du travail sont inexistantes. La demande d’indemnisation pour cause d’incapacité de travail permanente est dès lors rejetée. (Extrait de BA, 427, p.234) |
| Note de contenu : |
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Incapacité permanente de travail (évaluation du dommage) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
