| Titre : | Liège (3e ch. B) 15 novembre 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
| Article en page(s) : | p.244-251 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Distribution ; Jurisprudence (général) ; Vente de biens |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 111, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose qu’en cas de cession entre vifs d’un immeuble, l’assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l’acte authentique. Jusqu’à l’expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d’une garantie résultant d’un autre contrat. Cette disposition ne concerne que le maintien provisoire de la couverture du péril « incendie », et non celle de la couverture de responsabilité civile contenue dans un contrat « multirisques ». La cession de biens immobiliers et le transfert des risques qui en résulte supprime l’intérêt d’assurance du propriétaire cédant, tandis que son occupation d’un des immeubles en qualité d’occupant à titre précaire en fait naître un nouveau, susceptible d’être assuré. La seule disparition du premier intérêt d’assurance ne peut avoir pour effet de modifier l’accord initialement intervenu entre les parties et d’accorder à l’occupant à titre précaire une garantie d’assurance qu’il n’a pas souscrite et dont les conditions ne sont pas déterminées. Sommaire 2 Le courtier qui a connaissance du changement de qualité de son assuré et qui n’en informe pas la compagnie ne se comporte pas comme un courtier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, et partant, engage sa responsabilité contractuelle. (Extrait de BA, 427, p.244) |
| Note de contenu : |
Cession entre vifs (assurance de choses) Risques (assurance contre l'incendie), généralités Courtier d'assurances Faute contractuelle Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |
