| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1782, 19 september 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | p.251-253 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Droit fiscal ; Normes comptables ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
Pour une société qui n’est plus une société liée à la date de clôture du bilan de l’exercice concerné, l’article 15, § 6 C. soc. ne s’applique pas pour l’exercice d’imposition qui y est rattaché et les « critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan, visés au § 1er » ne doivent pas être calculés sur une base consolidée. Si la société n’a pas dépassé les critères de taille de l’article 15, § 1er, au cours des deux exercices précédents sur une base individuelle, et que ces critères ne sont pas non plus dépassés au cours de l’année où elle a quitté le groupe, la société peut être considérée comme une petite société. Bien que l’avis n° 2017/10 de la CNC n’ait pas de force contraignante, la lecture conforme de l’article 15 C. soc. correspond aux objectifs du législateur, qui est parti de la présomption qu’une entreprise est petite et a souhaité intégrer le principe « think small first » (priorité aux petits) dans la loi. L’appelante a déposé dans les délais une déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2018 (bilan clôturé au 31 décembre 2017). Elle y a fait valoir la déduction pour capital à risque, mais aucune déduction pour investissement n’a été sollicitée. La contribuable a ensuite introduit une réclamation à l’encontre de la cotisation établie pour l’exercice d’imposition 2018 au motif qu’elle a présupposé à tort qu’elle était qualifiable de grande société, de manière telle qu’elle estimait – à tort – ne pas pouvoir faire application de la déduction pour investissement et ne pouvoir solliciter que le régime moins avantageux de la déduction pour capital à risque. (extrait de FJF, 6/2024, p.251) |
| Note de contenu : |
Petite société, généralités Commission des normes comptables Sociétés liées et associées Déduction pour investissement (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
