Titre : | CJUE (Grande chambre) n° C-107/23 PPU, 24 juillet 2023 (X.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.256-259 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Principe de légalité |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprétés en ce sens que : les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale, en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale. Sommaire 2 Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à des dispositions du droit de l’Union d’effet direct. Sommaire 3 En 2010, des contribuables roumains ont omis de déclarer les opérations commerciales et les revenus s’y rapportant concernant la vente de gazole acquis en régime de suspension de droits d’accises. Ils ont donc payé, à tort, un montant insuffisant de T.V.A. et de droits d’accises. Ils ont été reconnus coupables de fraude fiscale par jugement pénal du 30 juin 2020 et condamnés à verser une indemnité pour le dommage fiscal. Cependant, le juge de renvoi s’est référé à une disposition nationale prévoyant l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale. Cette disposition nationale a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, après quoi le législateur n’a, pendant une longue période, introduit aucune nouvelle disposition relative à l’interruption du délai de prescription. En droit roumain, les délais de prescription relèvent du droit pénal matériel, de sorte que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale leur est applicable, de même que le principe de l’application rétroactive de la loi pénale la plus favorable (lex mitior). (extrait de FJF, 6/2024, p.256) |
Note de contenu : |
Dispositions financières de l'Union européenne Nulla poena sine lege Peine applicable Interruption de la prescription de l'action publique Fraude fiscale grave Droit pénal fiscal, généralités Primauté du droit de l'Union européenne Effet direct du droit communautaire européen Dispositions financières de l'Union européenne Peine applicable Interruption de la prescription de l'action publique Fraude fiscale grave Droit pénal fiscal, généralités Primauté du droit de l'Union européenne Principe de loyauté (Union européenne) Protection des intérêts financiers de l'UE, généralités T.V.A. (Union européenne), généralités Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |