Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 21/4098/A, 7 décembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.260 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu immobilier |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal porte, d’une part, sur le traitement fiscal de deux immeubles d’habitation dont la requérante est propriétaire pour moitié mais qu’elle n’occupe pas à la suite de ses deux séparations consécutives ainsi que, d’autre part, sur les conditions d’octroi du «bonus-logement». Concernant la première question et se fondant sur l’article 12, § 3, du C.I.R. 1992 et l’article 5/5 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, ainsi que sur le commentaire administratif de l’article 16 du C.I.R. 1992 (aujourd’hui abrogé et qui concernait la déduction pour habitation), le Tribunal estime, compte tenu des circonstances de l’espèce (souhait de ne pas mettre son ancien compagnon en difficulté, nouveau mode de vie alternatif en raison de la mésentente au sein de la famille recomposée, etc.), que la requérante se trouve dans l’impossibilité d’occuper personnellement un des deux immeubles pour des «raisons sociales» et que partant, le revenu cadastral de l’immeuble en question ne doit pas être déclaré ni imposé à l’impôt des personnes physiques. Concernant la seconde question, le Tribunal constate que la requérante ne procède plus personnellement au remboursement de l’emprunt puisque, d’un commun accord, il a été convenu que la requérante payerait le loyer de son appartement tandis que son ex-conjoint payerait l’emprunt hypothécaire. La requérante ne produit par ailleurs pas l’arrêt de la Cour d’appel qui s’est prononcé sur les décomptes entre concubins. De plus, l’immeuble en question n’est pas son habitation unique puisqu’elle est également copropriétaire d’un autre immeuble avec son premier conjoint. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal confirme que la requérante ne réunit pas les conditions légales pour l’octroi du «bonus-logement». (Art. 7, § 1er, 1°, a), art. 11 , art. 145/37 et art. 145/38 CIR 92). (extrait de FJF, 6/2024, p.260) |
Note de contenu : |
Immeubles sis en Belgique non donnés en location (impôt des personnes physiques) Taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Redevables (biens immobiliers, impôt des personnes physiques) Revenu de l'habitation propre (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) Déduction pour habitation (impôt des personnes physiques) Réduction d'impôt des personnes physiques pour l'amortissement d'emprunts hypothécaires et cotisations assurance-vie individuelle (habitation propre) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |