Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1141, 12 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | p.267 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Rente alimentaire |
Résumé : |
Aucune contribution alimentaire versée ne peut être déduite du revenu net du débiteur des aliments lorsque cette rente est versée après la période imposable à laquelle elle se rapporte parce que le débiteur des aliments n’a pas exécuté la décision de justice qui l’a condamné à payer. En revanche, lorsqu’une décision de justice fixe ou augmente le montant de la pension alimentaire avec effet rétroactif, la déduction peut être autorisée car, dans ce cas, le débiteur des aliments exécute la décision qui détermine son obligation alimentaire. C’est donc à juste titre que l’administration fiscale a refusé la déduction des pensions alimentaires qui n’ont été payées par le contribuable qu’après un jugement d’appel confirmant sa condamnation, alors que ce jugement était déjà exécutoire par provision. (Art. 104, 2° CIR 1992). Le litige porte sur l’application de l’article 104, 2°, du C.I.R. 1992 aux rentes alimentaires payées par l’appelant et se rapportant à des périodes imposables antérieures. En l’espèce, l’appelant a été condamné par jugement du 8 mars 2012 à payer une rente alimentaire mensuelle de 650 euros à son ex-épouse. L’appelant a fait appel de ce jugement et, entre-temps, n’a pas payé de rente alimentaire. Son ex-épouse n’a pas non plus entrepris de démarches en vue de l’exécution du jugement pendant la durée de la procédure d’appel. Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour d’appel de Gand a confirmé le jugement attaqué. L’appelant s’est incliné et a versé, en 2015, un montant total de 32 511,13 euros à titre de rente alimentaire. Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2016, il a sollicité la déduction de 80 % de cette rente alimentaire. L’administration n’a accepté la déduction que pour les paiements relatifs à l’année 2015. Selon l’administration, l’article 104, 2°, du C.I.R. 1992 ne peut être appliqué dans ce cadre et aucune déduction ne peut être accordée pour les pensions alimentaires versées en 2015 et se rapportant à des périodes imposables antérieures. (extrait de FJF, 6/2024, p.267) |
Note de contenu : |
Arriérés de rentes alimentaires (impôt des personnes physiques) Pension alimentaire (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |