| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0168.F, 15 mars 2024 (ELCO / ÉTAT BELGE) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | P.269-270 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Plus-value |
| Résumé : |
En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du C.I.R. 1992, lorsqu’un montant égal à l’indemnité ou à la valeur de réalisation est remployé de la manière et dans les délais prévus par cet article, les plus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, §§ 1er, 2°, et 2, et 44bis du Code, et qui sont réalisées sur les immobilisations incorporelles ou corporelles, à l’occasion d’une aliénation non visée à l’article 47, § 1er, 1°, d’immobilisations incorporelles sur lesquelles des amortissements ont été admis fiscalement ou d’immobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénés aient la nature d’immobilisations depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation, sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les biens en remploi sont acquis ou constitués et de chaque période imposable subséquente et ce, proportionnellement aux amortissements afférents à ces biens qui sont admis à la fin, respectivement, de la première période imposable et de chaque période imposable subséquente et, le cas échéant, jusqu’à concurrence du solde subsistant au moment où les biens cessent d’être affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et au plus tard à la cessation de l’activité professionnelle. (Extrait de FJF, 6/2024, p.269) |
| Note de contenu : |
Mode de taxation (taxation étalée des plus-values, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Terrains et constructions (bilan des sociétés) Définitions impôts sur les revenus, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
