| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4432/A, 7 novembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | P.272 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
| Résumé : |
La requérante a fait l’acquisition en 2014 d’un ensemble immobilier en vue de réaliser un projet immobilier. Le projet ayant fait l’objet d’un refus de permis, la requérante poursuit l’exonération du précompte immobilier pour cause d’improductivité et impossibilité d’exercer ses droits réels et conteste l’enrôlement du précompte immobilier pour les exercices d’imposition 2016 et 2017. Le contribuable qui invoque l’exonération pour cause d’improductivité doit établir les circonstances indépendantes de sa volonté qui rendent l’immeuble improductif. Lorsque l’inoccupation dépasse douze mois, il appartient au contribuable d’établir l’existence d’une cause de force majeure qui l’empêche de bénéficier de ses droits réels sur l’immeuble. Il ne suffit pas, dans ce cas, que l’inoccupation ou sa persistance, soit indépendante de la volonté du contribuable. C’est bien l’existence d’une cause de force majeure qui est requise. La Région wallonne estime que la requérante n’apporte pas la preuve qu’elle a été privée de l’exercice de ses droits réels sur les immeubles par l’existence d’une cause de force majeure. En l’espèce, pour le Tribunal, compte tenu de l’état de l’ensemble et de l’importance du projet de réhabilitation, la requérante ne pouvait ignorer que les démarches administratives prendraient nécessairement un temps important. L’importance des travaux à réaliser, et, partant, leur durée, n’étaient pas imprévisibles lors de l’acquisition de l’immeuble. Les difficultés inhérentes à la réalisation du projet immobilier ne constituent pas un événement relevant de la force majeure dans le cas d’une inoccupation supérieure à douze mois. (extrait de FJF, 6/2024, p.272) |
| Note de contenu : |
Remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'improductivité ou de destruction (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
