Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0140.F, 15 mars 2024 (M. ET FILS / ÉTAT BELGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | p.276 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu’une décision du conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui fait l’objet d’un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l’imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire, et, pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d’opposition, d’appel ou de cassation, l’administration peut soumettre à l’appréciation du juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation primitive. Il suit de cette disposition que l’administration ne peut soumettre au juge une cotisation subsidiaire qu’au cours du délai de six mois prenant cours à partir du jour de la prononciation d’une décision d’annulation totale ou partielle de l’imposition. L’arrêt d’appel, qui constate que la demanderesse a interjeté appel le 27 novembre 2019 du jugement du 17 septembre 2019 annulant l’imposition enrôlée à sa charge relative à l’exercice d’imposition 2014 et déclare recevable la demande de validation de la cotisation subsidiaire, soumise par le défendeur à la cour d’appel par conclusions déposées le 16 mars 2021, viole l’article 356 du C.I.R. 1992. (extrait de FJF, 6/2024, p.276) |
Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |