Titre : | Mons (6e ch.) n° 2020/RG/256, 3 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.279 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Prestation de services (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
La Régie communale autonome de Charleroi a notamment pour activité l’exploitation des parkings en voirie. Elle a pu établir que, plutôt que de reverser à la ville le montant des redevances perçues à ce titre, sous déduction des frais de gestion liés à la perception desdites redevances, elle a compensé, avec l’accord de la ville, le montant de ces redevances avec la quote-part correspondante des subsides de fonctionnement que la ville s’est engagée à lui verser en vertu du contrat de gestion pour l’ensemble de ses activités. La Cour d’appel en déduit que la Régie a agi sans contrepartie de la ville de Charleroi, en tant que mandataire à titre gratuit pour le compte de celle-ci, et n’a pas effectué, contrairement à ce que soutenait l’administration, de prestations de services à titre onéreux au sens de l’article 18, § 1er, du C.T.V.A. durant les années concernées. Les sommes qu’elle a conservées ne consistaient pas en la contrepartie d’une prestation de services soumise à la T.V.A. mais, par le mécanisme de la compensation, en un subside de fonctionnement pour les missions qui lui étaient dévolues. (Extrait de FJF, 6/2024, p.279) |
Note de contenu : |
Opération hors champ (prestations de services T.V.A.) Subventions (base d'imposition T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |