Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/421, 10 oktober 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.280 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Rechtspraak ; Taux réduit ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’appelante, en sa qualité de ville, a construit un nouveau centre d’accueil extrascolaire sur un site dépourvu d’infrastructures scolaires proprement dites. La question se pose de savoir si les travaux immobiliers relatifs à ce bâtiment sont soumis au taux réduit de T.V.A. de 6 % en application de la rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux. Ce taux réduit s’applique aux bâtiments destinés à l’enseignement exemptés en vertu de l’article 44, § 2, 4°, a, du C.T.V.A. Il n’est pas contesté que le bâtiment n’est pas utilisé pour l’enseignement en tant que tel. La question se pose alors de savoir s’il est indispensable que ce service de garde d’enfants soit fourni pour les besoins de l’enseignement dans les écoles où sont scolarisés les enfants gardés par l’appelante, de manière telle que cette dernière puisse encore se prévaloir de l’exemption de l’article 44, § 2, 4°, a, du C.T.V.A. (extrait de FJF, 6/2024, p.280) |
Note de contenu : |
Enseignement scolaire ou universitaire (exemption T.V.A.) Accueil des enfants, généralités Travaux immobiliers (taux, T.V.A.) Bâtiment scolaire (taux T.V.A.) Opérations étroitement liées à l'enseignement (exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |