| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0094.N, 23 november 2023 (RIJSCHOLEN SECURA bv / BELGISCHE STAAT) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | p.281-282 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Restitution (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
En vertu de l’article 77, § 1er, 1°, du C.T.V.A., la taxe ayant grevé une prestation de service est restituée à due concurrence lorsqu’elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due. Il ressort du contexte législatif qu’il s’agit de tous les cas dans lesquels une erreur est commise lors de la facturation ou lors de l’établissement de la déclaration qui doit être introduite par le contribuable. Est entre autres considérée comme telle, l’erreur qui consiste à tenir comme taxable une opération qui n’est pas imposable ou qui est exonérée de taxe. En vertu de l’article 79, § 1er, alinéas 1er et 2, du C.T.V.A., le fournisseur ou le prestataire de services doit adresser à son cocontractant un document rectificatif mentionnant le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu’elle est obtenue en vertu de l’article 77, § 1er, 2° à 7°, du Code. Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l’Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif. (Extrait de FJF, 6/2024, p.281) |
| Note de contenu : |
Modalités de restitution TVA, généralités Document rectificatif (établissement d'une facture, TVA) Paiement indu (restitutions T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
