Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2016/AF/320, 14 septembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | p.285-286 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Le 8 décembre 2006, Monsieur X., résident en Région wallonne, a fait une donation mobilière notariée en pleine propriété en faveur de deux de ses trois fils. La donation, faite en avance d’hoirie, prévoit une charge libellée comme suit: «les donataires s’engagent, dans les trois mois du décès du donateur, à remettre à leur frère, (…) un capital ou des valeurs mobilières dont le montant est égal à un tiers de celui des avoirs donnés, tels qu’ils existeront au jour du décès du donateur». Le troisième fils non donataire, mais bénéficiaire de la charge, habitait à l’époque aux Etats-Unis. Les droits de donation sont alors calculés au taux de 3 % sur le montant total donné aux deux fils. Monsieur X. décède huit mois plus tard. L’administration annonce alors son intention de faire application de l’article 8 du C. succ. (Rég. w.), et de tenir la charge comme une stipulation pour autrui. Après cette première annonce du fisc, le troisième fils renonce à la succession de son père. Le fisc annonce alors faire application tant de l’article 8 du C. succ. (Rég. w.) que de l’article 68, alinéa 1er, du C. succ. (Rég. w.). Cette dernière disposition prévoit qu’ «en cas de répudiation d’une part ab intestat, d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle, le droit dû par les personnes qui en profitent ne peut être inférieur à celui qui aurait dû être acquitté par le renonçant». (Extrait de FJF, 6/2024, p.285) |
Note de contenu : |
Stipulation pour autrui (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Renonciation (liquidation des droits de succession) Donation de biens meubles (tarif du droit d'enregistrement, Région wallonne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |