Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 38/2024, 27 maart 2024 (vzw UBA-BNGO) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | p.288 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les requérants postulent l’annulation du décret de le Région flamande du 25 novembre 2022 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement. Avec ce décret, les cinq catégories d’appareils automatiques de divertissement sont remplacées par quatre nouvelles catégories. Dans la mesure où les moyens soulevés invoquent une différence de traitement qui ne résulte pas du décret mais qui était déjà contenue dans un ancien décret ou une ancienne loi, ces moyens sont irrecevables. Cela concerne la différence de taxation selon qu’un appareil automatique de divertissement est exploité ou non dans un établissement de jeux de hasard, la distinction entre les appareils automatiques de divertissement offerts en ligne et hors ligne, ainsi que l’exclusion des loteries publiques et concours visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale. (Extrait de FJF, 6/2024, p.288) |
Note de contenu : |
Tarif (Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, Région flamande) Egalité et non-discrimination en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus) Egalité devant l'impôt (finances publiques) Délai (recours en annulation, Cour constitutionnelle), généralités Moyen (requête recours en annulation, Cour constitutionnelle) Loterie Nationale Notions (jeux de hasard), généralités Base imposable (taxe sur les appareils automatiques de divertissement, Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |