Titre : | Paiement tardif de profits en raison d'un litige : taxation distincte aussi (2024) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1846, 30.08.2024) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Litige (droit) ; Retard de paiement ; Revenu professionnel ; Taxation |
Résumé : | "Le fait que le législateur ait prévu une taxation distincte pour les 'rémunérations des travailleurs salariés' payées tardivement en raison de l'existence d'un litige, mais pas pour les 'profits' payés tardivement dans les mêmes circonstances, n'est pas conforme au principe d'égalité. Par conséquent, la taxation distincte doit également s'appliquer à ces 'profits'. C'est ce qui ressort de la réponse de la Cour constitutionnelle à une question préjudicielle (arrêt n° 87/2024 du 18 juillet 2024)." (Extrait du Fiscologue, 30.08.2024, 1846, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1846 | Empruntable sur demande | Disponible |