Résumé :
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"La Cour d'appel de Liège a rendu le 15 novembre 2023 un important arrêt à propos du régime de taux réduit de droits de succession applicable à la transmission d'une entreprise en Région wallonne (Liège, 15 novembre 2023, n° 2022/RG/1033). Les enseignements de cet arrêt sont parfaitement transposables au régime analogue prévu pour les droits de donation dans cette même Région. Cet arrêt, qui a aussitôt fait l'objet d'un pourvoi en cassation, confirme, à rebours de la position soutenue par l'Administration wallonne, que le bénéfice de ce taux réduit peut être octroyé aussi pour la transmission (par succession ou donation) de parts d'une holding "pure", qui n'exercerait elle-même aucune activité économique autre que la détention d'actions dans des sociétés opérationnelles." (Extrait du Fiscologue, 30.08.2024, 1846, p.4)
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