Titre : | Inscriptions auprès de Belspo : la Cour d'Anvers met les points sur les i (2024) |
Auteurs : | Annelies De Doncker, Auteur ; Christoph Van de Wouver, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1846, 30.08.2024) |
Article en page(s) : | p. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité scientifique ; Belspo (fiscalité) ; Dispense de versement ; Précompte professionnel ; Scientifique (profession) |
Résumé : | "Dans trois arrêts récents relatifs à la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel scientifique, la Cour d'appel d'Anvers rejette l'interprétation étroite de l'Administration sur les conditions légales auxquelles doivent répondre les inscriptions de programmes auprès de Belspo. La Cour confirme notamment que si l'inscription concerne un 'programme', il n'est pas nécessaire d'inscrire en plus chaque 'projet' qui en fait partie (Anvers, 18 juin 2024, trois arrêts)." (Extrait du Fiscologue, 30.08.2024, 1846, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1846 | Empruntable sur demande | Disponible |