Titre : | Revenus immobiliers : contrat de bail enregistré gratuitement (2024) |
Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°13/2024, Semaines 34-35) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de bail ; Impôt des personnes physiques ; Revenu mobilier |
Résumé : | "Si un propriétaire-bailleur loue un bien immobilier et si ce bien est utilisé par le locataire exclusivement à des fins privées, le bailleur est uniquement imposé sur la base du revenu cadastral, et non sur la base des loyers réellement perçus. C'est tout à fait différent s'il s'avère que le locataire déduit les charges locatives à titre professionnel. Mais cette application concrète doit être nuancée à compter de l'exercice d'imposition 2024." (Extrait de Comptabilité créative n°13/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 13/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |