Titre : | Droit d'opposition en faveur d'associés : sécurité juridique pour la société simple, la SNC et la SComm (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°14/2024, Semaines 36-37) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Associé ; Droit des sociétés ; Opposition (droit) ; SComm (forme juridique) ; Sécurité juridique ; Société en commandite simple ; Société en nom collectif ; Société simple |
Résumé : | "Une loi du 21 avril 2024 modifie le Code des sociétés et des associations (CSA) par l'instauration d'un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif (SNC) et de la société en commandite (SComm)." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 14/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |