Résumé :
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"Il y a quelques mois, le Service des décisions anticipées (SDA) délivrait une décision anticipée en néerlandais relative aux rémunérations pour la cession de droits d'auteur des collaborateurs indépendants d'entreprises du secteur des médias. Dans cette décision, il admettait que l'on puisse répartir les rémunérations entre une partie qui porte sur la "première exploitation" et une partie qui rémunère la cession pour les "autres exploitations" d'une oeuvre initialement exécutée 'sur commande'. Le SDA vient de publier une décision anticipée en français, qui applique les mêmes principes (décision anticipée n° 2024.0329 du 18 juin 2024; Fisconetplus). Néanmoins, les deux décisions (publiées) ne sont pas totalement alignées l'une sur l'autre." (Extrait du Fiscologue, 06.09.2024, 1847, p.5)
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