Titre : | Scission partielle suivie d'une cession d'actions : pas d'abus (2024) |
Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1847, 06.09.2024) |
Article en page(s) : | p. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anti-abus (fiscalité) ; Cession d'actions ; Scission partielle ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Le tribunal de première instance d'Anvers s'est récemment prononcé sur l'application de deux mesures anti-abus (articles 203, § 1, 7°, et 344, § 1, CIR 1992) à une scission partielle suivie d'une cession, par la holding du groupe à un investisseur tiers, des actions de la société partiellement scindée (Trib. Anvers, 25 mars 2024, RG 22/4610/A). Cette dernière était devenue une société immobilière 'pure' à l'issue du transfert de son activité opérationnelle à une nouvelle société dans le cadre de la scission." (Extrait du Fiscologue, 06.09.2024, 1847, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1847 | Empruntable sur demande | Disponible |