| Titre : | Trib. trav. Gand (div. Courtrai) n° 24/168/A, 16 avril 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 7, Juillet 2024) |
| Article en page(s) : | P.35-36 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Élections sociales ; Elections sociales 2024 ; Jurisprudence (général) ; Refus de candidature |
| Résumé : |
Les éléments suivants ne suffisent pas comme preuve d’une candidature abusive : (a) absences prolongées dans le passé (environ deux ans), (b) réaction à une menace réelle de licenciement, (c) capacités insuffisantes et manque de collégialité, et (d) manque d’engagement syndical dans le passé. (Art. 39, § 2, de la loi sur les élections sociales). (extrait d'Orientations, 7/2024, p.35) |
| Note de contenu : |
Elections sociales, procédure, avant les opérations de vote, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
