Titre : | Trib. trav. Gand (div. Bruges) n° 24/213/A, 26 avril 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 7, Juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.36-39 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Élections sociales ; Elections sociales 2024 ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Refus de candidature |
Résumé : |
La fonction de Senior HR Business Partner n’empêche pas en soi de se porter candidat aux élections sociales pour autant qu’elle ne relève pas du personnel de direction. Les éléments suivants ne suffisent pas comme preuve d’une candidature abusive : (a) le fait de poser sa candidature alors qu’on est malade, (b) le fait que la travailleuse craignait un licenciement (imminent), et (c) l’absence de conviction ou d’engagement syndical(e) sur la base du seul constat qu’elle n’a plus été membre d’une organisation syndicale depuis longtemps et que, par le passé, elle a parfois tenu des propos critiques sur la manière dont le syndicat abordait les choses. (Art. 39, § 2, de la loi sur les élections sociales). (Extrait d'Orientations, 7/2024, p.36) |
Note de contenu : |
Elections sociales, procédure, avant les opérations de vote, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 7 | Non empruntable | Exclu du prêt |