Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (3e ch. G) n° 2022/AL/175, 7 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, Septembre 2024) |
Article en page(s) : | p.41-42 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Justice |
Résumé : |
Sommaire 1 Les clauses et les conventions de stabilité d’emploi lient les employeurs auxquels elles s’appliquent. Leur non-respect permet au travailleur de réclamer la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts soit en vertu de la clause/convention elle-même, soit en vertu du droit commun de la responsabilité civile lorsque la clause ne prévoit pas de sanction. Dans cette seconde hypothèse, il appartient au travailleur de démontrer, outre la faute, l’existence d’un dommage distinct de celui qui résulte de la seule perte de son emploi. Il s’agit, le plus souvent, de la perte de chance de conserver son emploi (à tout le moins durant une période « d’autoremédiation » et durant une période au cours de laquelle l’employeur doit s’efforcer de prendre des mesures pour permettre le maintien du travailleur à son poste), laquelle constitue un préjudice réparable, pour autant que la chance soit certaine. Le travailleur doit également démontrer l’existence d’un lien causal certain entre la faute et le dommage. Sommaire 2 En cas de non-respect clairement établi (demande principale) de la procédure de licenciement prévue par une convention collective de travail sectorielle de stabilité d’emploi, le travailleur a droit, tant du fait de cette faute que du caractère abusif de son licenciement, à 10 semaines de rémunération. Sa demande principale ainsi rencontrée, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande subsidiaire laquelle portait, sur pied de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, sur le caractère manifestement déraisonnable dudit licenciement. (Extrait d'Orientations, 8/2024, p.41) |
Note de contenu : |
Clause de stabilité d'emploi (contrat de travail) Charge de la preuve, généralités Perte et diminution des chance Licenciement manifestement déraisonnables professionnelles (évaluation du dommage) Clause de stabilité d'emploi (contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 8 | Non empruntable | Exclu du prêt |