Titre : | C. trav. Anvers (div. Anvers) (2e ch.) n° 2022/AA/106, 16 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, Septembre 2024) |
Article en page(s) : | p.42-44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Aménagement raisonnable ; Handicap ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur |
Résumé : |
Le licenciement pour cause d’incapacité médicale d’un travailleur occupant un poste de sécurité peut se justifier sans être considéré comme une discrimination fondée sur le handicap, à condition que le poste requière une exigence professionnelle essentielle et déterminante, telle que la vigilance. Tout refus de procéder à des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée n’est pas discriminatoire si ceux-ci n’ont pas été explicitement demandés et si les aménagements suggérés par le travailleur représentent une charge disproportionnée pour l’employeur, au regard des faits. (extrait d'Orientation, 8/2024, p.42) |
Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) Personne handicapée, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 8 | Non empruntable | Exclu du prêt |