Titre : | Mons (chambre de la famille) (33e ch.) n° 2022/TF/320, 3 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-7, september-septembre 2024) |
Article en page(s) : | P.338-342 |
Note générale : |
Note de Manon Coune |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit d'hébergement ; Droit de la famille ; Droit des personnes ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
Résumé : |
Sommaire 1 La garde matérielle est un démembrement de l’administration de la personne et des biens de l’enfant. Les parents sont les seuls titulaires de l’autorité parentale. Le droit d’hébergement d’un enfant mineur est l’un des attributs de l’autorité parentale. Ce droit d’hébergement doit être distingué de la garde matérielle de l’enfant (encore appelée « hébergement de fait »), qui consiste à avoir physiquement un enfant chez soi et à en prendre soin. Les parents peuvent décider, de commun accord, de confier leur enfant à un tiers, par exemple à des grands-parents, temporairement ou plus durablement. En dehors d’un tel accord, seul le juge protectionnel peut imposer le placement d’un enfant en dehors de son milieu familial. Sommaire 2 Les parents sont les seuls titulaires de l’autorité parentale, dont l’hébergement d’un enfant mineur est l’un des attributs. Il n’existe aucune disposition légale permettant à un tiers d’agir judiciairement pour se voir attribuer la « garde matérielle » d’un enfant. Le tiers n’a pas qualité et intérêt à former une demande d’attribution de la « garde matérielle », du domicile ou des allocations familiales d’un enfant. Les solutions prétoriennes imaginées par la jurisprudence consacrent une ingérence du juge dans la vie familiale, sans base légale, ce qui est contraire à l’article 8, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’action du tiers doit donc être déclarée irrecevable. Dans une situation où l’enfant est hébergé par une personne autre que ses parents, une aide individuelle spécialisée doit être envisagée par le Service de l’Aide à la Jeunesse ou imposée par le juge protectionnel. Sommaire 3 La production des programmes d’aide signés au Service de l’Aide à la Jeunesse devant le tribunal de la famille n’entraîne aucune ingérence disproportionnée dans la vie privée. Afin d’appréhender correctement la situation de l’enfant, le juge de la famille doit avoir connaissance de toutes les pièces pour pouvoir prendre, de manière éclairée, une décision qui rencontre le mieux l’intérêt de l’enfant. (Extrait de RGDC, 7/2024, p.338) |
Note de contenu : |
Hébergement (autorité parentale), généralités Exercice de l'autorité parentale, généralités Mesures de protection (protection des enfants en danger, Communauté française) Eloignement du milieu de vie (mesures au fond, tribunal de la jeunesse, jeunes ayant commis un fait qualifié d'infraction, Communauté française) Hébergement (autorité parentale), généralités Exercice de l'autorité parentale, généralités Mesures de protection (protection des enfants en danger, Communauté française) Eloignement du milieu de vie (mesures au fond, tribunal de la jeunesse, jeunes ayant commis un fait qualifié d'infraction, Communauté française) Droit au respect de la vie familiale (CEDH) Mesures de protection (protection des enfants en danger, Communauté française) Mesures d'aide (aide à la jeunesse, Communauté française) Eloignement du milieu de vie (mesures au fond, tribunal de la jeunesse, jeunes ayant commis un fait qualifié d'infraction, Communauté française) Droit au respect de la vie privée (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |