Titre : | Brussel (familiekamer) (42e k.) nr. 2022/FA/587, 25 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-7, september-septembre 2024) |
Article en page(s) : | P.359-366 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit de la famille ; Droit des personnes ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les mesures de contraintes comme l’astreinte et l’exécution forcée prévues à l’article 387ter de l’ancien Code civil peuvent être utilisées par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit aux relations personnelles. Ces mesures ne peuvent pas être imposées afin de contraindre un parent à exercer ce droit conformément à l’article 374 de l’ancien Code civil. L’article 374 de l’ancien C. civ. prévoit en effet uniquement un droit aux relations personnelles dans le chef des parents d’un mineur et non une obligation aux relations personnelles. Le juge qui se prononce sur la contribution alimentaire sur la base de l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil tient compte de la contribution en nature de chacun des parents à l’entretien des enfants (art. 1321, § 1er, 4°, du C. jud.). Cette contribution en nature se traduit dans le régime de résidence des enfants. Une modification de la contribution en nature des parties forme, dès lors, un nouvel élément qui rend nécessaire la révision du régime de la contribution alimentaire. Le juge a la possibilité d’imposer une contribution alimentaire globale ou une contribution alimentaire intégrant les frais ordinaires de l’enfant et déterminant, par ailleurs, la part de chaque parent dans la prise en charge des frais extraordinaires. Une contribution forfaitaire et globale ne peut être prononcée que dans des circonstances particulières. L’article 1321 du Code judiciaire impose une obligation de motivation spéciale au juge qui doit déterminer sur la base de quelles données ceci doit se faire et de quels frais extraordinaires il est tenu compte. Une communication difficile entre les parties ne suffit toutefois pas pour pouvoir parler de circonstances particulières qui entraînent la nécessité de prononcer une contribution alimentaire globale. Il doit par ailleurs y avoir nécessairement un refus structurel problématique par le débiteur d’aliments de contribuer aux frais extraordinaires. (Extrait de RGDC, 7/2024, p.359) |
Note de contenu : |
Procédure en cas de non-respect de la décision judiciaire (autorité parentale) Hébergement non-égalitaire (autorité parentale) Aliments entre parents et enfants: obligation et contribution aux frais, généralités Pension alimentaire (procédure)Astreinte en droit civil |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |