Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai) (civ.) (3e ch.) n° 22/1294/A, 7 mai 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-7, september-septembre 2024) |
Article en page(s) : | P.372-376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1 Le livre 3 du Code civil, relatif au droit des biens, est, en principe, supplétif. Une exception à cette règle concerne les définitions : le législateur n’a pas voulu que les parties puissent modifier les définitions des droits réels et ainsi en créer de nouveaux. Le système des droits réels est un système fermé. Sommaire 2 L’article 3.135 du Code civil contient la définition de la servitude légale de passage en cas d’enclave. Les parties ne peuvent donc pas déroger à la définition (éléments essentiels) de la servitude légale de passage. En revanche, l’acquisition et la fixation de la servitude légale de passage sont régies par l’article 3.136 du Code civil et n’entrent pas dans la définition de cette servitude. Leur régime est donc supplétif, à défaut d’indication contraire. Il en découle que le droit à servitude de passage est un droit supplétif et qu’une partie peut valablement y renoncer. Sommaire 3 La demande reconventionnelle introduite après le désistement d’instance valablement réalisé est irrecevable. Le désistement d’instance étant compris dans le désistement d’action, la demande reconventionnelle formée après le désistement d’action est irrecevable. (Art. 821 C.jud.). (Extrait de RGDC, 7/2024, p.372) |
Note de contenu : |
Droit supplétif (droit des biens) Système fermé des droits réels Droit de passage (servitude légale) Droit supplétif (droit des biens) Renonciation et rechtsverwerking, généralités Désistement Demande reconventionnelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |