| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 23/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Vente |
| Résumé : |
1. En vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil, le consentement dans un contrat n'est pas valable s'il a été donné par erreur. L'annulation d'un contrat a un effet rétroactif et oblige, en règle générale, chacune des parties à restituer la prestation reçue en vertu du contrat annulé. 2. Lorsqu'un contrat de vente a été conclu en partie à la suite d'une erreur du notaire instrumentant, celui-ci est coresponsable du préjudice subi par l'acheteur du fait de l'annulation du contrat. Le prix d'achat qui fait l'objet de l'obligation de restitution peut faire partie du préjudice subi par l'acheteur, tant que la restitution n'a pas eu lieu. La cour d'appel qui rejette la demande de condamnation in solidum contre le notaire instrumentant pour le paiement de dommages et intérêts consistant dans le montant du prix d'achat, sans établir que la restitution du prix d'achat a eu lieu, ne justifie pas sa décision en droit. (Cour de cassation (1re chambre), 23/11/2023, J.L.M.B., 2024/27, p. 1188-1189.) |
| Note de contenu : |
Vente - Formation - Erreur - Nullité - Obligation de restitution - Notaire - Responsabilité - Vente conclue en raison d'une faute du notaire - Responsabilité in solidum - Remboursement du prix d'achat |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1188 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
