| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 08/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Suspension (droit) ; Vente |
| Résumé : |
Lorsque des obligations sont contractées en vertu d'une convention conclue sous condition suspensive, la convention existe mais l'exécution de ces obligations est suspendue. Néanmoins, la convention fait naître des droits et obligations entre les parties. Si la condition suspensive n'est pas réalisée en raison d'une inexécution imputable au débiteur, le juge peut, eu égard à ce manquement, prononcer la résolution de la convention à charge du débiteur et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts complémentaires. Le juge d'appel qui, après avoir constaté que la condition suspensive n'est pas réalisée en raison d'une inexécution imputable aux défendeurs, exclut la possibilité de résoudre le contrat aux torts des défendeurs et leur condamnation au paiement de dommages et intérêts complémentaires, ne justifie pas légalement sa décision. (Cour de cassation (3e chambre), 08/01/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1190-1192.) |
| Note de contenu : |
Vente - Formation - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée - Régularisation non obtenue - Inexécution imputable au débiteur - Sanction - Dommages et intérêts complémentaires |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1190 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
