| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 05/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cause illicite (droit) ; Cour de cassation ; Vente |
| Résumé : |
Le juge ne peut donner aucune suite à une demande d'exécution d'une convention dont l'objet ou la cause est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Une telle convention est nulle, de nullité absolue. Même si les parties sont en règle tenues de restituer ce qu'elles ont reçu en vertu de la convention frappée de nullité absolue, le juge peut refuser la restitution, soit parce qu'il considère que l'avantage ainsi reconnu à l'un des cocontractants compromettrait le rôle préventif de la sanction de la nullité absolue, soit parce qu'il estime que l'ordre social exige que l'un des cocontractants soit plus sévèrement frappé. La vente de la chose d'autrui est nulle et cette vente peut donner lieu à une indemnisation lorsque l'acheteur ignorait que la chose appartenait à un autre. Cette nullité est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'acheteur, et non le vendeur, et qui est susceptible d'être confirmée. Les juges d'appel qui, après avoir décidé que la convention de vente du 11 mars 1996 était nulle en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil, ont refusé la demande en restitution du prix d'achat en renvoyant aux adages « in pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », qui ne sont ici pas d'application, ne justifient pas légalement leur décision. (Cour de cassation (3echambre), 05/02/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1192-1195.) |
| Note de contenu : |
Vente - Formation - Objet ou cause illicite - Nullité absolue - Restitution - Faculté pour le juge de la refuser - Vente de la chose d'autrui - Indemnisation de l'acheteur - Nullité relative au profit du seul acheteur de bonne foi |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1192 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
