Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Sanction |
Résumé : |
La sanction de l'abus de droit consiste, non en la déchéance du droit, mais en la réduction du droit à son usage normal ou dans la réparation du dommage que l'abus a causé. Le jugement attaqué, qui considère qu'en laissant courir un délai de quarante-sept mois, le demandeur a exercé son droit de manière abusive et que l'octroi d'une indemnité d'occupation de 37.600 euros couvrant une telle période serait une source de profits, mais n'examine pas ensuite la mesure dans laquelle le droit du demandeur à une indemnité d'occupation peut être réduit à son usage normal, ne justifie pas légalement sa décision de rejeter entièrement la demande du demandeur. (Cour de cassation (1re chambre), 23/02/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1195-1196.) |
Note de contenu : |
Abus de droit - Sanction - Réduction du droit à son usage normal ou réparation du dommage |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1195 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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