| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 29/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Suspension (droit) ; Vente |
| Résumé : |
L'action en dommages-intérêts intentée par une partie à un contrat de vente d'immeuble, fondée sur le manquement ayant entraîné la non-réalisation des conditions suspensives contenues dans le contrat, ne perd pas son objet du fait que l'exécution en nature de ce contrat est devenue impossible en raison de la vente de l'immeuble à un tiers. Le fait que l'exécution en nature de ce contrat n'est plus possible en raison de la vente de l'immeuble à un tiers ne prive pas non plus la partie susmentionnée de son intérêt à interjeter appel de la décision rejetant sa demande de dommages-intérêts. (Cour de cassation (1re chambre), 29/02/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1196-1199.) |
| Note de contenu : |
Vente - Formation - Vente sous condition suspensive - Défaillance de la condition résultant d'un manquement - Condamnation des vendeurs à exécuter en nature - Exécution en nature devenue impossible suite à la vente à un tiers dans le cadre d'une faillite - Absence d'incidence sur la demande de dommages et intérêts - Maintien de l'intérêt à agir |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1196 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
