| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dol (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vente ; Vice de consentement (droit) |
| Résumé : |
L'article 549 de l'ancien Code civil prévoit que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Le débiteur de la restitution n'est plus de bonne foi s'il avait ou aurait dû avoir connaissance du caractère incertain de son titre, de sorte qu'il devait tenir compte d'une éventuelle restitution. L'arrêt qui condamne les acheteurs à restituer le bien sans tenir compte de l'usage dont ils ont bénéficié, en rejetant la demande des vendeurs tendant à déduire du prix de vente à restituer la valeur de la jouissance par les acheteurs du bien, n'est pas légalement justifié. (Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1199-1200.) |
| Note de contenu : |
Vente - Formation - Vice de consentement - Dol - Nullité - Obligation de restitution - Mauvaise foi - Restitution des fruits. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1199 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
