| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Restitution (droit) ; Vente |
| Résumé : |
La résolution d'un contrat synallagmatique a, en principe, un effet rétroactif et signifie que les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu en vertu du contrat. Si, en exécution du contrat résolu, des biens sont transférés, la remise en la situation antérieure consiste en principe dans la restitution des biens au créancier de la restitution et, si la restitution n'est pas possible, dans le paiement de la valeur des biens. Lorsque les biens sont restitués au créancier de la restitution, celui-ci est censé en être resté propriétaire de sorte qu'il doit supporter les risques de diminution de la valeur de ceux-ci, sauf si cette différence de valeur est imputable aux actions ou omissions du débiteur de la restitution. Les juges d'appel qui décident que la dépréciation de valeur de la voiture doit rester à la charge du vendeur, même si cette dépréciation résulte de l'usage que l'acheteur a continué à faire de la voiture et donc d'actions ou d'omissions de ce dernier, ne justifient pas légalement leur décision. (Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1200-1202.) |
| Note de contenu : |
Vente - Exécution - Résolution - Restitution des biens - Diminution de leur valeur - Risque à charge du créancier de la restitution - Limites |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1200 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
