| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des contrats ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La force majeure qui empêche une partie de remplir ses obligations, suspend l'exécution de tous les engagements nés d'un contrat synallagmatique, lorsque cet empêchement n'est que temporaire et que le contrat peut encore être utilement exécuté après le délai convenu. Si la force majeure persiste, de sorte que cette dernière condition n'est plus remplie, le contrat est dissous de plein droit. Pour apprécier si le contrat peut encore utilement être exécuté après le délai convenu, il doit être recherché, sur la base d'une interprétation du contrat, si, dans la mesure où elles avaient envisagé au moment de la conclusion du contrat l'empêchement temporaire et sa durée, les parties auraient elles-mêmes, à sa levée, opté pour l'exécution du contrat. (Cour de cassation (3e chambre), 04/03/2024, J.L.M.B., 2024/27, p. 1203-1204.) |
| Note de contenu : |
Contrats - Exécution - Force majeure - Empêchement temporaire - Effet suspensif - Utilité du contrat après le délai convenu - Interprétation de la volonté des parties |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1203 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
