| Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 30/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (27/2024, 6 septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Animaux ; Droit transitoire ; Jurisprudence (général) ; Vente |
| Résumé : |
1. En l'absence de nouvelles dispositions législatives spécifiques régissant les contrats de vente d'animaux vivants conclus entre un vendeur et un consommateur à partir du 1er juin 2022, ces contrats restent soumis aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi. 2. La surdité bilatérale du chiot répond à la qualification de défaut de conformité au sens de la loi, plusieurs des critères de non-conformité posés par la loi étant remplis. En cas de réunion des conditions requises pour la mise en œuvre de la garantie, une hiérarchie des remèdes s'impose. Lorsque la vente porte sur des animaux, le juge ne peut allouer des remèdes secondaires qu'après avoir constaté qu'il a été donné la possibilité au vendeur de procéder à la réparation ou au remplacement sans frais de l'animal, ou que ces remèdes primaires n'étaient plus possibles, abusifs ou que le vendeur ne les a pas offerts dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. En l'espèce, les remèdes primaires (réparation/remplacement du chiot) étant impossibles ou, à tout le moins – s'agissant du remplacement – disproportionnés, l'acheteur est fondé à solliciter la résolution du contrat à majorer de dommages et intérêts complémentaires. (Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (2e chambre), 30/11/2023, J.L.M.B., 2024/27, p. 1213-1225.) |
| Note de contenu : |
Animaux - Vente d'animaux vivants - Droit transitoire - Contrat conclu avant le 1er juin 2022 - Application de l'ancien régime - Régime de la vente des biens de consommation - Animaux - Vente d'animaux vivants - Défaut de conformité - Réunion des conditions - Sanctions - Hiérarchie des remèdes - Résolution et dommages et intérêts complémentaires. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_27-fr/doc/jlmb2024_27p1213 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
